CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PUBLICITÉ LONGUE CONSERVATION – PEINTURE – AFFICHAGE – FOURNITURE MATÉRIEL –
RENOUVELLEMENT
I. LES EMPLACEMENTS (L.C. et affichages)
Ils sont déterminés d’un commun accord entre SEPT PUBLICITÉ et
l’annonceur ou son agent. Ils ne pourront donner lieu à aucune
réclamation ultérieure, sauf modification de l’état des lieux en cours de
contrat.
La concession pour une durée déterminée d’un emplacement à un
Client, ne donne jamais à ce dernier le droit de l’afficher ou d’y
apporter lui-même une modification.
L’emplacement reste le domaine propre de SEPT PUBLICITÉ.
II. LES AFFICHES
Elles doivent correspondre à la dimension des panneaux. Si elles ne
couvrent pas la totalité du panneau, il sera mis un papier neutre en
fond, moyennant supplément de tarif. Les affiches doivent être réalisées
en papier de qualité et d’épaisseur suffisantes pour permettre le prémouillage et éviter toute transparence à l’humidité. Les encres doivent
être compatibles avec les colles utilisées. En cas de qualité insuffisante
des affiches, SEPT PUBLICITÉ ne pourra être tenue responsable.
Les bandeaux de repiquage, ainsi que les travaux de recouvrement
seront facturés en supplément.
Les affiches non utilisées seront détruites systématiquement.
III. ANNULATION
Toute campagne annulée moins de DEUX MOIS avant la date de
départ prévue sera entièrement facturée à l’annonceur. Les
campagnes annulées plus de deux mois avant la date de départ prévue
ne pourront l’être qu’en cas de force majeure et entraîneront en tout état
de cause un règlement égal à 20 % de la commande.
IV. MATÉRIEL ET MISE EN PLACE
La maquette est soit fournie par le client, soit acceptée par le client. Il est
impératif de retourner la maquette dans un délai d’un mois maximum,
faute de quoi nous serons contraints d’établir la facture correspondant
au bon de commande dès le 31e jour.
Lorsqu’il s’agit d’une fabrication spéciale, SEPT PUBLICITÉ doit être
en possession de la maquette DEUX MOIS avant la date prévue pour le
début de l’exécution de l’ordre. Tous décors, découpes, attributs,
produits réfléchissants ou fluorescents feront l’objet d’une étude spéciale
de prix.
Le matériel reste la propriété de SEPT PUBLICITÉ, pour toute
publicité longue conservation. Il n’est pas fixé de date limite pour la
mise en place de la publicité, sauf convention expresse.
La date de départ peut être au choix du client : soit celle de chaque
panneau installé isolément, soit la date moyenne de pose de l’ensemble.
Enseignes lumineuses : une alimentation électrique sécurisée (boite de
dérivation) sera mise à l’emplacement par le donneur d’ordre à
l’emplacement de la future enseigne afin d’en assurer son raccordement.
V. ENTRETIEN (L.C.)
Sauf cas de force majeure, SEPT PUBLICITÉ s’engage à entretenir la
publicité en bon état pendant la durée de conservation prévue (sauf
intempéries graves, vandalisme, etc.)
VI. SUPPRESSION, REMPLACEMENT DU VISUEL DE LA
PUBLICITÉ (L.C.)
Le client peut exiger la suppression de la publicité à condition d’en
supporter les frais, c’est-à-dire règlement intégral de publicité jusqu’au
terme du contrat.
Tout remplacement du visuel de la publicité reste à la charge du client si
cette dernière n’est pas lié au fait de la vétusté (nos supports étant établis
pour une durée minimale de 6 ans). Tout remplacement de la publicité
entraine un renouvellement du contrat avec revalorisation pour une période
de 5 ans sauf accords spéciaux.
VII. RESPONSABILITÉ (L.C. , affichage, enseignes)
SEPT PUBLICITÉ sera seule responsable des dommages et infractions
éventuelles afférents aux emplacements et matériels mis en place, à la
disposition du client.
Sauf dans le cas ou le client préalablement informé des risques
encourus, impose le choix de ces dits emplacements, dans ce cas le
client sera seul responsable des sanctions prévues selon les articles L581-26 à L581-45 du code de l’environnement. De plus les frais de
dépose du matériel soit 50% de la redevance annuelle seront à la charge
du client, de même que le paiement intégral de la redevance en cours.
SEPT PUBLICITÉ se trouve dégagée de toutes
responsabilités sur le contenu des messages publicitaires, si ceux-ci
ne sont pas conformes à la législation en vigueur.
VIII. PAIEMENTS
Toutes fournitures restent la propriété de la société SEPT Publicité
jusqu’au paiement intégral de ces dernières.
Tout engagement pris ayant un délai de réalisation prolongé (aléas
climatiques, report client…) entrainera la facturation intégrale de ce
dernier sous 60 jours avec paiement à réception.
En cas de non paiement d’un terme à son échéance (nos factures
étant à échéance immédiate hors accords spéciaux), et après sommation
de payer par L.R. restée sans effet, le présent accord sera résilié de
plein droit par SEPT PUBLICITÉ sans qu’il y ait à remplir aucune
formalité juridique.
Chaque relance faisant l’objet de frais de dossier à hauteur de 15€/HT
pour une relance simple (mail ou courrier), 25€/HT pour toute relance par
L.R.
Fréquence des relances, relance simple 14
ème
, 21ème, et 28ème jours
après échéances ; Relance par L.R.A.R. 45ème jours, dernière relance
avant procédure ayant lieu au 60ème jour.
SEPT PUBLICITÉ pourra, en outre, disposer immédiatement des
emplacements faisant l’objet du présent ordre dans le cas d’un contrat
L.C.
Dans ce cas, SEPT PUBLICITÉ aura droit au paiement intégral de la
facture avec une majoration égale à 3 le taux d’intérêt légal en vigueur
fois par mois de retard jus- qu’au paiement complet de la facture.
IX. NOUVELLES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES OU
FISCALES
Dans le cas où la législation sur la publicité serait modifiée, le présent
ordre pourrait être résilié purement et simplement par SEPT
PUBLICITÉ et sans indemnité de part et d’autre, sauf remboursement,
s’il y a lieu, de la part de la redevance afférente au temps de non
jouissance et après déduction des 25 % du prix unitaire des
emplacements concernés, pour frais de premier établissement. De plus
les frais de dépose du matériel soit 50% de la redevance annuelle seront
à la charge du client.
Si de nouvelles taxes, impôts ou droits de timbre, etc. venaient à
frapper ce genre de publicité, ceux-ci seraient à la charge du client et
viendraient s’ajouter à la somme fixée d’autre part.
X. ACCEPTATION DES ORDRES
L’accord est matérialisé par l’échange du présent contrat.
XI. ANNULATION DES ORDRES
Un ordre ne peut être annulé sans indemnités : en cas d’annulation
avant le commencement des travaux nécessaires à l’exécution de
l’ordre, le client devra verser 25 % de la commande.
En cas d’annulation après le début des travaux, la commande sera
entièrement due.
XII. RENOUVELLEMENT publicité LC.
A l’expiration de la durée, faute de dénonciation trois mois avant la date
d’expiration du contrat, celui-ci se renouvellera par tacite reconduction
annuellement avec revalorisation.
XIII. PROPRIETE GRAPHIQUE.
SEPT PUBLICITE reste propriétaire de toute production graphique
réalisée par ses soins, toute reproduction totale ou partielle est interdite
sans accord express de SEPT PUBLICITE et entraine le reproducteur et
son exploitant à des poursuites juridiques.
SEPT PUBLICITE peut céder le cas échéant la propriété intellectuelle de
ses réalisations selon accords spéciaux.
XIV. LITIGES
En cas de litiges, les parties conviennent de s’en remettre :
à l’arbitrage de la Chambre de commerce du MANS.
à la compétence du Tribunal de commerce du MANS. FAIT A LA
MAMERS, en trois exemplaires, dont un pour le client, qui reconnaît
l’avoir reçu, lu et approuvé.
Pour SEPT PUBLICITÉ Pour le Client
Le Client certifie avoir pris connaissance du recto et du verso du bon
de commande